Données Personnelles

La loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été publiée au Bulletin officiel en date du 5 mars 2009. Le décret d’application a été publié au Bulletin officiel en date du 18 juin 2009.

La Loi a pour but d’assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, Notre équipe accompagne ses clients en matière de protection de leurs systèmes d’information. C’est ainsi que nous assurons :

conseil et assistance dans la sécurité des systèmes d’information, notamment mise en conformité avec les obligations en matière de données personnelles (relation étroite avec la CNDP),
contentieux en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale, de vol de fichiers.
assistance et représentation auprès de la CNDP.