L’interprétation des dispositions contractuelles relève du ressort et de la compétence du tribunal arbitral et ne constitue point une violation de l’ordre public justifiant le rejet de la demande d’exequatur read more
Catégorie : Jurisprudence
Covid-19 et sort du contrat de travail
L’interprétation des dispositions contractuelles relève du ressort et de la compétence du tribunal arbitral et ne constitue point une violation de l’ordre public justifiant le rejet de la demande d’exequatur read more
La compétence du tribunal arbitral
L’interprétation des dispositions contractuelles relève du ressort et de la compétence du tribunal arbitral et ne constitue point une violation de l’ordre public justifiant le rejet de la demande d’exequatur read more